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décembre 18, 2025

Avis de la CNIL sur le projet de loi Polices municipales [18-12-25]

Le projet de loi relatif à l’extension des compétences des polices municipales et des gardes champêtres […]
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décembre 9, 2025

Le projet de loi Polices Municipales et gardes champêtres en février au Sénat [9-12-25]

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novembre 3, 2025

Exposé des motifs et surtout Etude d’impact du projet de loi Extension des prérogatives judiciaires [3-11-25]

On continue à découvrir les coulisses du projet de loi sur l’extension des prérogatives judiciaires et […]
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octobre 30, 2025

Conseil des ministres : présentation du projet de loi Prérogatives des polices municipales et gardes champêtres [29-10-25]

Après l’avis du Conseil d’Etat sur le projet de loi, voici la présentation en conseil des […]
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