by gbh-formation
novembre 3, 2025

Exposé des motifs et surtout Etude d’impact du projet de loi Extension des prérogatives judiciaires [3-11-25]

On continue à découvrir les coulisses du projet de loi sur l’extension des prérogatives judiciaires et […]
0
read more
by gbh-formation
octobre 30, 2025

Conseil des ministres : présentation du projet de loi Prérogatives des polices municipales et gardes champêtres [29-10-25]

Après l’avis du Conseil d’Etat sur le projet de loi, voici la présentation en conseil des […]
0
read more