Comme chaque année la CNIL publie le rapport sur son activité de l’année écoulée. On retiendra peu d’informations concernant les services de police municipale si ce n’est l’extrait suivant (page 74) : « Des contrôles réalisés auprès de sept communes ont permis de constater l’utilisation de différents logiciels d’analyse d’images associés aux caméras. Ces logiciels proposent des […]

Bientôt trois ans après la loi Sécurité Globale de mai 2021 qui prévoyait sa mise en place, vient de paraître l’arrêté du 23 avril 2024 relatif aux caractéristiques de la carte professionnelle des gardes champêtres. Après les tenues (arrêté d’août 2023 modifié par l’arrêté du 23 avril concernant les propriétés colorimétriques vert et rouge), c’est […]

Les faits se sont déroulés jeudi 18 avril, alors qu’une patrouille composée de gendarmes et militaires  arrêtait quatre quads « déterminés à forcer le passage », un Brésilien, « malgré les sommations d’usage, s’est lancé vers un gendarme avec un sabre à la main », a indiqué le procureur Yves Le Clair à l’AFP. Un second gendarme du GIGN […]

Une circulaire du 20 mars 2024, diffusée le 19 avril, fait le point sur les dispositions applicables à la Vidéoprotection mises en conformité avec le droit européen relatif à la protection des données. Elle identifie les nouveautés  depuis la loi du 19 mai 2023. Elle précise en particulier les modalités d’information des administrés. Si les […]

Après Schiltigheim en début de semaine et ce policier municipal renversé par un deux roues devant une école (vidéo largement diffusée et commentée sur les chaines de télé et pour la suite : contrôle judiciaire et 1ère audience en juin dans le cadre de la nouvelle procédure applicable aux mineurs), une autre affaire, encore plus dramatique, […]

Sur la période 2016 – 2023, les forces de sécurité intérieure ont constaté 25 700 délits de refus d’obtempérer routiers en moyenne par an. Une légère baisse a été constatée sur la période : après une hausse entre 2016 et 2021, on constate une baisse de 2021 à 2023. Près d’un refus d’obtempérer routier sur 5 […]

La loi du 15 avril 2024 a pour objectif de limiter les conflits de voisinage, notamment à la campagne. Elle consacre dans le code civil le principe de responsabilité fondée sur les troubles anormaux du voisinage, posé par la jurisprudence, tout en l’assortissant de limites. Elle reprend l’article du code de la construction et de […]

Depuis hier, 15 avril et jusqu’au 30 juin, les chiens doivent être tenus en laisse en forêt en dehors des allées forestières….Cette obligation, qui existe depuis 1989, est évoquée sur les réseaux sociaux et dans la presse locale suite à une émission de radio au cours de laquelle une chroniqueuse s’insurgeait de cette obligation liberticide […]

La loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales fête ses 25 ans aujourd’hui….C’est la dernière loi consacrée aux polices municipales….A quand un nouveau texte d’envergure pour les polices municipales ? L’occasion également de rappeler la circulaire du 26 mai 2003 sur les compétences des polices municipales toujours opposable.

La demande adressée par un agent public à l’administration dont il dépend en vue d’obtenir le bénéfice de la protection fonctionnelle fait apparaître son comportement au sens et pour l’application des dispositions du 3° de l’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration. La divulgation à un tiers d’une telle demande […]