Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 14 juin 2023 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article L. 272-1 du CSI. Dans une décision du 14 septembre, il valide les dispositions législatives permettant aux forces de l’ordre d’accéder […]

On se dit qu’il a fallu autant de temps pour en arriver là…Le décret n° 2023-882 du 16 septembre 2023 crée une contravention réprimant le fait de chasser en état d’ivresse manifeste. Il s’agit d’une contravention de la 5ème classe. L’article R. 428-8 du code de l’environnement est dès lors complété par un alinéa ainsi […]

Au cours du webinaire de la Gazette des communes du 13 juin dernier, des questions ont été posées par les participants. J’ai commencé à y répondre dans un article publié ici.

Certaines voies sont réservées au covoiturage mais elles sont souvent empruntées par des automobilistes qui n’en respectent pas les conditions (qui peuvent varier selon les lieux…). Des radars vont être testés. Ils prendront une photo qui sera ensuite analysée par des agents. 6 métropoles ont été sélectionnées pour cette expérimentation. A Strasbourg, c’est la police […]

Une décision intéressante de la Cour de cassation qui ne retient pas l’atteinte à l’intimité de la vie privée à l’égard d’un salarié qui a enregistré l’entretien qu’il a eu avec son employeur sans l’en informer. Pour les juges, il ne s’agissait pas d’une conversation d’ordre privé. L’entretien ne pouvait donc pas bénéficier de la […]

Pour être certain de n’avoir rien raté de l’info des mois de juillet et août, n’hésitez pas à consulter la Lettre d’information documentaire du CNFPT : https://www.wikiterritorial.cnfpt.fr/xwiki/bin/view/LettreInformationInstances/Securiteetpolicemunicipale_111 Et pour recevoir les prochaines lettres, abonnez-vous !

Le risque d’accident se déplace au domicile du salarié lorsqu’il est en télétravail….mais tout accident peut-il être assimilé à un accident de travail ? Une salariée d’Orange est décédée dans l’incendie de son domicile provoqué pour la non extinction d’une plaque de cuisson après sa pause déjeuner alors qu’elle était en télétravail. Le tribunal a considéré […]

Une étude a été réalisée par le ministère de l’Intérieur à partir des données des forces de l’ordre étatiques. Typologie des faits, profils des auteurs et des victimes, contexte de la commission des faits…une étude intéressante à consulter pour avoir une idée du phénomène et peut-être des solutions pour limiter le nombre de ces drames.

C’est ce que rappelle une réponse ministérielle. Certes, il y a l’AFD en matière de stup mais elle n’est pas accessible aux policiers municipaux, non compétents pour ce délit. Le ministère rappelle que l’obstacle à l’extension de compétence est constitutionnel (et non technique).

Le 15 septembre sera mise en place une mission parlementaire de 6 mois confiée à deux députés, Thomas Rudigoz et Roger Vicot, pour étudier l’article L435-1 du CSI né de la loi de février 2017,  article particulièrement décrié depuis quelques temps en raison d’usages d’armes mortels lors de refus d’obtempérer. Je trouve qu’il s’agit d’une […]