Actus

QPC concernant l’accès des forces de l’ordre étatiques aux parties communes : le Conseil Constitutionnel a statué [19-9-23]

Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 14 juin 2023 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article L. 272-1 du CSI. Dans une décision du 14 septembre, il valide les dispositions législatives permettant aux forces de l’ordre d’accéder […]

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Chasser en état d’ivresse : contravention de 5ème classe [18-9-23]

On se dit qu’il a fallu autant de temps pour en arriver là…Le décret n° 2023-882 du 16 septembre 2023 crée une contravention réprimant le fait de chasser en état d’ivresse manifeste. Il s’agit d’une contravention de la 5ème classe. L’article R. 428-8 du code de l’environnement est dès lors complété par un alinéa ainsi […]

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Des radars de covoiturage mis en place pour faire respecter les voies dédiées [13-9-23]

Certaines voies sont réservées au covoiturage mais elles sont souvent empruntées par des automobilistes qui n’en respectent pas les conditions (qui peuvent varier selon les lieux…). Des radars vont être testés. Ils prendront une photo qui sera ensuite analysée par des agents. 6 métropoles ont été sélectionnées pour cette expérimentation. A Strasbourg, c’est la police […]

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Enregistrer son entretien avec un employeur : c’est permis [12-9-23]

Une décision intéressante de la Cour de cassation qui ne retient pas l’atteinte à l’intimité de la vie privée à l’égard d’un salarié qui a enregistré l’entretien qu’il a eu avec son employeur sans l’en informer. Pour les juges, il ne s’agissait pas d’une conversation d’ordre privé. L’entretien ne pouvait donc pas bénéficier de la […]

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Télétravail et accident au domicile : la jurisprudence se construit peu à peu [8-9-23]

Le risque d’accident se déplace au domicile du salarié lorsqu’il est en télétravail….mais tout accident peut-il être assimilé à un accident de travail ? Une salariée d’Orange est décédée dans l’incendie de son domicile provoqué pour la non extinction d’une plaque de cuisson après sa pause déjeuner alors qu’elle était en télétravail. Le tribunal a considéré […]

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Etude sur les morts violentes au sein du couple en 2022 [7-9-23]

Une étude a été réalisée par le ministère de l’Intérieur à partir des données des forces de l’ordre étatiques. Typologie des faits, profils des auteurs et des victimes, contexte de la commission des faits…une étude intéressante à consulter pour avoir une idée du phénomène et peut-être des solutions pour limiter le nombre de ces drames.

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Une mission parlementaire sur la loi de 2017 fixant le cadre juridique d’usages des armes par les forces de l’ordre [5-9-23]

Le 15 septembre sera mise en place une mission parlementaire de 6 mois confiée à deux députés, Thomas Rudigoz et Roger Vicot, pour étudier l’article L435-1 du CSI né de la loi de février 2017,  article particulièrement décrié depuis quelques temps en raison d’usages d’armes mortels lors de refus d’obtempérer. Je trouve qu’il s’agit d’une […]

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