L’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi fortement remaniée par le gouvernement. Exit les policiers municipaux et un article intégré dans le code pénal. Au final, c’est l’article L435-1 du CSI qui a été modifié. Le périple meurtrier a été disjoint des autres cas d’usages des armes pour les FO étatiques. Il est désormais dans un paragraphe 2 du même article. Le paragraphe 3 reconnait une présomption de légitime défense : « Lorsqu’ils font usage de leurs armes, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale sont présumés avoir agi dans l’un des cas autorisés par le présent article conformément aux conditions d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité ».

On est loin de la proposition de départ :

« Art. 122‑6‑1. – Est présumé avoir agi en état de légitime défense, l’agent de la police nationale ou municipale ainsi que le militaire de la gendarmerie nationale, qui a fait usage de son arme dans les conditions prévues par les articles L. 435‑1 et L. 511‑5‑1 du code de la sécurité intérieure. »

On ne parle plus de légitime défense, on part du principe que si les FO étatiques ont fait usage de leur arme, c’est qu’ils étaient dans l’un des cas qui les y autorise.

Certes, « Cette présomption peut, à tout moment, être renversée par tout élément de preuve contraire » mais on peut s’étonner de cette réécriture qui entrainera certainement de la jurisprudence. [MàJ 16-6-26] Une pétition ayant réuni plus de 660000 signatures a pour conséquence qu’un débat (sans doute houleux, comme les débats dans l’hémicycle) sera organisé le mardi 21 juillet.