La loi Montagne impose les pneus neige ou équipements hivernaux du 1er novembre au 31 mars dans certaines communes de 34 départements montagneux (Alpes, Corse, Massif Central, Jura, Pyrénées et Vosges) (article D. 314-8 du code de la route). Concernant la sanction, le Gouvernement avait jugé préférable de laisser un délai d’adaptation entre l’entrée en vigueur de l’obligation et celle de la sanction. Ce délai a permis de résoudre des difficultés techniques vis-à-vis de certains pneumatiques spécifiques. Concernant ce dernier point, des discussions entre l’État et les acteurs de la filière ont permis de traiter le sujet des pneus « Professional Off Road », utilisés par de nombreux professionnels tels que les gestionnaires d’infrastructures électriques, ou encore les forces de sécurité intérieure, mais ne correspondant pas à la catégorie des « pneus hiver ». Ce travail a abouti à la publication de l’arrêté du 30 octobre 2025 modifiant l’arrêté du 18 juillet 1985 relatif aux dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques. Compte tenu de la publication tardive de l’arrêté susmentionné, le décret appliquant les sanctions liées au non-respect de ce règlement n’a pas pu être publié en 2025 (réponse ministérielle)….mais il ne l’a pas été non plus en 2026. Donc toujours pas de sanction pour cette obligation.