Le projet de loi relatif à l’extension des compétences des polices municipales et des gardes champêtres a été soumis à l’avis de la CNIL. La délibération du 25 septembre 2025 précise :

Concernant l’expérimentation des caméras aéroportées par les services de police municipale, la CNIL relève que des garanties procédurales ont été prévues dans le projet de loi, avec l’ajout de l’obligation de tenir un registre des interventions permettant ainsi un renforcement du contrôle par le préfet. Elle relève néanmoins que certaines des finalités pourraient être précisées afin de mieux faire apparaître les circonstances nécessitant l’utilisation de drones plus intrusifs par rapport à l’utilisation des dispositifs de vidéoprotection classiques.

S’agissant de la pérennisation des caméras individuelles des gardes champêtres, la CNIL regrette que le rapport d’expérimentation ne lui ait pas été transmis. Elle prend acte néanmoins que ces évolutions s’inscrivent plus largement dans le cadre d’une harmonisation des dispositions relatives aux caméras individuelles des gardes champêtres avec celles de la police municipale et des sapeurs-pompiers autorisant la transmission des images au poste de commandement.

Concernant les dispositifs LAPI, compte tenu des impacts potentiels sur la vie privée du fait du nombre important de véhicules pouvant être concernés par leur déploiement au sein des collectivités, la CNIL considère qu’une vigilance particulière doit leur être accordée et que leur mise en œuvre doit être strictement encadrée par des garanties appropriées. Elle prend acte de ce que la détection de manière automatisée de situations ou comportements infractionnels prédéterminés liés à la vitesse ou au franchissement d’une ligne ne concernera qu’un nombre limité d’infractions.