Le tribunal judiciaire de Créteil a condamné ce jour un gardien de la paix et un major de la Préfecture de police de Paris, à trois ans d’emprisonnement avec sursis, un an d’interdiction d’exercer et de porter une arme (avec exécution provisoire). Ils ont été reconnus coupables d’avoir percuté volontairement un conducteur le 14 octobre dernier sur l’A4. Le parquet avait requis dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis et deux ans d’interdiction d’exercer. Un article disponible ici
Recent Posts
- Nouvelle présentation de Legifrance [28-4-26]
- Début de l’examen du projet de loi PM à l’Assemblée Nationale [27-4-26]
- Tir mortel en gendarmerie dans l’Hérault [25-4-26]
- Usage d’arme mortel en police municipale à Marseille [24-4-26]
- Responsabilité juridique en cas de chute de nid de cigogne [23-4-26]
Recent Comments
Aucun commentaire à afficher.