Le décret n° 2025-1234 du 15 décembre 2025 relatif à l’usage de caméras individuelles par les agents des exploitants des services de transport ferroviaire ou guidé définit les conditions dans lesquelles les agents peuvent procéder au moyen de caméras individuelles à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident. Cela concerne leurs agents assermentés et les agents exerçant des missions de nature équivalente sur les lignes transfrontalières ainsi que les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP.
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