Aller au contenu
  • Page d’accueil
  • Actus
  • Contact
  • Page d’accueil
  • Actus
  • Contact

© 2021

Conseil des ministres : présentation du projet de loi Prérogatives des polices municipales et gardes champêtres [29-10-25]

Après l’avis du Conseil d’Etat sur le projet de loi, voici la présentation en conseil des ministres. En effet, lors du conseil des ministres de ce jour, le projet de loi sur les prérogatives des polices municipales et des gardes champêtre a été présenté par le ministre de l’intérieur. Une étape de plus dans son parcours d’adoption.

Navigation de l’article

     Article précédent      Chiffre clé de la justice édition 2025 [28-10-25]

Navigation de l’article

     Article suivant       Policier national auteur d’un tir hors service désormais libéré [5-11-25]

Recent Posts

  • Police municipale de Carcassonne : des propos inacceptables [10-6-26]
  • Lagopède alpin et grand tétras classés espèces protégés [9-9-26]
  • Loi RIPOST : mon premier article sur le protoxyde d’azote est paru [8-9-26]
  • La lettre d’information documentaire CNFPT est disponible [7-9-26]
  • Pas de session parlementaire extraordinaire : report de l’examen du projet de loi PM [4-9-26]

Recent Comments

Aucun commentaire à afficher.
© 2026 GBH Formation. Created for free using WordPress and Colibri