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Conseil des ministres : présentation du projet de loi Prérogatives des polices municipales et gardes champêtres [29-10-25]

Après l’avis du Conseil d’Etat sur le projet de loi, voici la présentation en conseil des ministres. En effet, lors du conseil des ministres de ce jour, le projet de loi sur les prérogatives des polices municipales et des gardes champêtre a été présenté par le ministre de l’intérieur. Une étape de plus dans son parcours d’adoption.

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