On continue à découvrir les coulisses du projet de loi sur l’extension des prérogatives judiciaires et des compétences des agents de police municipale et des gardes champêtres, avec l’exposé des motifs et surtout l’étude d’impact du projet de loi. Ce document de 218 pages permet d’évaluer préalablement les conséquences de la future application du projet de loi et a donc pour objectif d’améliorer la qualité des lois et d’éclairer le Parlement sur la portée des réformes. Depuis la loi du 15 avril 2009, la plupart des projets de loi sont précédés d’une étude d’impact. On y découvre souvent des informations statistiques et financières, mais aussi statutaires et on peut constater les raisons d’un choix de procédure par rapport à d’autres ainsi que l’impact du texte sur le fonctionnement de l’Etat, des collectivités, des entreprises….