Les collectivités peuvent désormais installer des radars (vitesse ou feu rouge) à leur frais et les entretenir….mais pas récupérer les amendes liées aux infractions. Mon article sur le sujet est paru au Club Prévention Sécurité de la Gazette des Communes (à lire ici).
Recent Posts
- Affaire Nahel : le policier renvoyé devant la Cour criminelle pour coups mortels [6-3-26]
- Mooc sur les pouvoirs de police du maire [5-3-26]
- Obligations légales de Débroussaillement OLD: un kit pour les communes [4-3-26]
- Projet de loi PM : on en sait un peu plus [3-3-26]
- Grands excès de vitesse : quelles sont les nouveautés ? [2-3-26]
Recent Comments
Aucun commentaire à afficher.