Le fichier national du permis de chasser, acté par la loi de 2019, vient enfin d’être institué par le décret du 4 septembre 2024. L’Office français de la biodiversité (OFB) et la Fédération nationale des chasseurs (FNC) le mettront en oeuvre à partir des données du fichier central des titres permanents du permis de chasser de l’OFB et de celles du fichier central des validations et autorisations de chasser de la FNC. Ce fichier national vise, « dans un but de contrôle administratif », à permettre la consultation des titulaires du permis de chasser, d’autorisation de chasser et de validations nationales, départementales, annuelles ou temporaires du permis de chasser. Il permettra également de consulter les refus de délivrance du permis de chasser, le retrait de sa validation, ainsi que les retraits et suspensions du permis et de l’autorisation de chasser, et la résiliation des contrats d’assurance chasse. On peut regretter que les gardes champêtres, compétents pour toutes les infractions du code de l’environnement en matière de chasse, ne soient pas prévus dans la liste des destinataires des informations contenues dans ce fichier. Les agents des réserves naturelles le sont.
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