Le droit à l’image est un droit essentiellement jurisprudentiel. Se posent en général les questions du droit au respect de la vie privée et de notion de domicile. Dans une décision du 25 juin 2024, la Cour de cassation considère que un parking désaffecté d’un ancien magasin où se tenait le mis en cause lors de la prise de photographies de sa personne, étant accessible à tous, constitue un lieu public, y compris les espaces de circulation entre les caravanes (il s’agissait d’un individu résidant dans une des caravanes occupant illégalement un parking). Or la prise de photographies, dépourvue de caractère permanent et systématique, d’une personne se tenant dans un lieu public ne saurait caractériser une ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée au sens de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Par conséquent, la prise de photographies ponctuelles de M. X par les enquêteurs, alors qu’il se trouvait dans un lieu public lui servant de lieu de vie, ne nécessitait pas l’autorisation préalable d’un magistrat et n’avait donc pas porté atteinte à sa vie privée. (source : service-public)