La loi du 9 juillet 2025 sur l’homicide routier a prévu d’aggraver les peines en cas de grand excès de vitesse, en modifiant l’article L. 413-1 du code de la route qui prévoit « le fait pour tout conducteur d’un véhicule à moteur de dépasser de 50 km/h ou plus la vitesse maximale autorisée ». Jusqu’à présent sanctionnée d’une contravention de 5e classe (article R. 413-14-1 code de la route) sauf cas de récidive, la sanction encourue est désormais de 3 mois d’emprisonnement et 3.750 € d’amende. Il restait à supprimer la contravention de 5e classe. C’est ce qu’a fait le décret du 22 décembre 2025 pris pour la mise en œuvre du délit d’excès de vitesse.