Une sénatrice demandait au ministère de l’Intérieur si un maire pouvait obtenir des gendarmes de lui communiquer l’identité des personnes contrevenant à l’ordre public dans le cas, par exemple, de véhicules mal garés et gênants et ce, de manière récurrente, de situations dangereuses pour le public, de tapages…

La réponse n’est pas très complète, d’autant plus que beaucoup de communes n’ont pas de police municipale….

Les maires sont garants sur leurs territoires de la tranquillité et de la salubrité publique. L’article L. 132-3 du Code de la sécurité intérieure (CSI) indique que le maire est informé par les responsables locaux de la police ou de la gendarmerie des infractions causant un trouble à l’ordre public commises sur le territoire de sa commune ainsi que des suites judiciaires qui leur sont données par le procureur de la République. Pour autant, le secret de l’enquête peut s’opposer à ce que la gendarmerie communique les noms des personnes mises en cause tant que l’enquête est en cours.

En l’absence d’enquête en cours, pour signaler une situation particulière au regard du risque de délinquance, le nom d’une personne ou d’une famille peut être mentionné. Cela permet au maire d’agir spécifiquement dans ses compétences d’aide sociale et de prévention de la délinquance.

Sur le point particulier des immatriculations des véhicules et de leur propriétaire, il convient de rappeler que les policiers municipaux accèdent au SIV après habilitation individuelle de l’agent par le préfet sur la désignation du maire, en vertu des articles R. 225-5 et R 330-2 du Code de la route, aux seules fins d’identifier les auteurs d’infractions. De même, pour pouvoir exercer ses compétences en matière d’environnement, le maire a besoin d’en connaître et peut se voir communiquer les données contenues dans le SIV pour faire procéder au retrait d’une épave (ART. 541-21-3 du CE et ART. 330-2 du CR).

Au sein de chaque unité territoriale, un militaire de la gendarmerie est désigné correspondant référent d’un ou plusieurs élus locaux. Ce dernier informe ses interlocuteurs des faits de délinquance commis sur leur ressort et apporte des réponses adaptées grâce à une connaissance fine des caractéristiques de la commune (délinquance, interventions, population, etc.).