Les faits avaient beaucoup fait parler d’eux : un policier était monté sur un scooter et avait demandé à son conducteur de suivre une voiture suite à un refus d’obtempérer. Le véhicule étant bloqué, le policier, à pied, s’était approché du conducteur qui avait reculé, percutant le scooter alors même que le scooteriste s’était réfugié sur le trottoir. Le policier avait fait feu une fois et l’individu était décédé. Le policier avait été renvoyé devant une cour d’assises pour coups mortels aggravés, il avait fait appel et avait bénéficié d’un non-lieu qui a été confirmé le 4 avril dernier par la Cour de cassation. La légitime défense a été retenue pour justifier le tir mortel. Les juges considèrent que si le comportement du policier (le fait d’avoir fait prendre un risque à un tiers) peut constituer une faute professionnelle, cela n’a pas d’incidence sur les conditions de la légitime défense. Le policier a pu raisonnablement croire à l’existence d’un danger imminent de mort pour le pilote du scooter au moment du tir. Le tir était concomitant avec la descente du conducteur du scooter. Le policier a accompli un acte qu’il a pu raisonnablement croire nécessaire à la protection de conducteur du scooter contre un danger de mort. Il n’y avait aucune disproportion entre la gravité de l’atteinte commise par l’agresseur et les moyens de défense employés pour l’interrompre, l’empêcher ou y mettre fin.