La Cour de cassation a clos mercredi 16 février un dossier d’usage d’arme mortel en confirmant le non-lieu accordé au policier qui avait tué en 2017 un père de famille chinois sous les yeux de ses enfants, à Paris. Le policier auteur du tir avait été placé sous le statut de témoin assisté. Le Défenseur des droits avait demandé des sanctions disciplinaires à l’encontre des policiers qui étaient intervenus. La famille envisage la saisine de la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Lire l’article du Figaro ici.
Recent Posts
- Lettre d’information documentaire Sécurité du CNFPT de janvier 2026 [9-2-26]
- Retrait d’agrément d’un policier municipal confirmé par le juge suite à une condamnation pénale [6-2-26]
- Algorithmes dans le cadre la vidéoprotection : Censure du Conseil d’Etat [5-2-26]
- Renvoi devant la Cour criminelle confirmé pour le policier national qui a éborgné J. Rodrigues en 2018 [4-2-26]
- Texte de la commission et début d’examen du projet de loi [3-2-26]
Recent Comments
Aucun commentaire à afficher.