Comme chaque année la CNIL publie le rapport sur son activité de l’année écoulée. On retiendra peu d’informations concernant les services de police municipale si ce n’est l’extrait suivant (page 74) : « Des contrôles réalisés auprès de sept communes ont permis de constater l’utilisation de différents logiciels d’analyse d’images associés aux caméras. Ces logiciels proposent des fonctionnalités qui sont similaires d’un logiciel à l’autre et qui permettent de détecter différents événements tels que le non-respect par un véhicule du sens de circulation, le franchissement ou la présence d’une personne dans une zone interdite, ou encore le dépôt d’ordures sauvages.

Certains logiciels disposent également d’une fonctionnalité LAPI (lecture automatisée de plaques d’immatriculation) afin de réaliser des comptages statistiques. Les contrôles ont aussi révélé que ces dispositifs de LAPI sont parfois utilisés par les collectivités territoriales pour la détection et la poursuite d’infractions (par exemple, au code de la route) ou pour répondre aux éventuelles réquisitions des forces de l’ordre. Ces utilisations par les collectivités sont illégales : seuls les services de police nationale (et non les collectivités territoriales) peuvent mettre en œuvre de tels dispositifs pour des finalités de police administrative et judiciaire. La CNIL a ainsi prononcé 39 mises en demeure contre les communes concernées ».