Il s’agit du Décret n° 2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles et modifiant le livre V du code de la sécurité intérieure qui fixe les conditions de création, recrutement des maitres-chiens, propriété, garde et réforme des chiens de patrouille, formation…..De quoi faire grincer des dents les collectivités et les agents cyno actuels puisque la priorité est donnée au chien administratif.
Recent Posts
- Mise en examen de deux policiers municipaux à Bourges [19-4-24]
- Refus d’obtempérer : moins nombreux mais plus souvent aggravés [18-4-24]
- Publication de la loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels [17-4-24]
- Chiens tenus en laisse en forêt : que dit le texte ? [16-4-2024]
- 15 avril 2024 : La loi de 1999 relative aux polices municipales a 25 ans ! [15-4-24]
Recent Comments
Aucun commentaire à afficher.