Il s’agit du Décret n° 2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles et modifiant le livre V du code de la sécurité intérieure qui fixe les conditions de création, recrutement des maitres-chiens, propriété, garde et réforme des chiens de patrouille, formation…..De quoi faire grincer des dents les collectivités et les agents cyno actuels puisque la priorité est donnée au chien administratif.
Recent Posts
- Nouvelle présentation de Legifrance [28-4-26]
- Début de l’examen du projet de loi PM à l’Assemblée Nationale [27-4-26]
- Tir mortel en gendarmerie dans l’Hérault [25-4-26]
- Usage d’arme mortel en police municipale à Marseille [24-4-26]
- Responsabilité juridique en cas de chute de nid de cigogne [23-4-26]
Recent Comments
Aucun commentaire à afficher.