Dans une réponse ministérielle du 18 février 2025, le ministre de l’Intérieur répond à la longue question d’une parlementaire et rappelle que « la qualification judiciaire des policiers municipaux et leur subordination hiérarchique au maire ne leur permettent pas d’exercer des attributions en matière délictuelle, tout comme elles ne leur permettent pas de réaliser des actes d’enquête. Par conséquent, en l’état actuel du droit, la consultation du FVA ne peut pas être autorisée aux policiers municipaux. » Le Beauvau pourrait changer la donne selon le ministre. Il est dommage cependant que la situation particulière de la sortie de fourrière nécessitant la preuve de l’assurance (et là ce n’est pas du pénal) n’ait pas été évoquée.