L’article 621-1 du CP prévoyant la contravention d’outrage sexiste étant abrogé à compter du 1^er avril, il fallait rapidement qu’un décret crée la contravention de 5^ème classe évoquée lors de l’adoption de la LOPMI (qui a crée un délit pour l’outrage sexiste aggravé – avec compétence des PM et GC et procédure de l’AFD). C’est chose faite avec le décret du 30 mars 2023 qui crée l’article R 625-8-3 du CP : l’outrage sexiste et sexuel non aggravé est sanctionné d’une 5^ème classe avec application de l’amende forfaitaire (modification de l’article R48-1 II). A cette occasion, la minoration de l’amende forfaitaire de 5^ème classe est désormais de 150 euros (article R49-6-2 du CPP).