Il s’agit d’un sujet complexe et qui intéresse les collectivités dans le cadre de la prise en charge des déchets. « Si le président d’une communauté de communes est compétent pour prendre les décisions relatives à l’organisation interne des services en sa qualité de chef des services et, en cas de transfert des pouvoirs de police spéciale qui lui sont, sauf opposition, automatiquement transférés par les maires des communes membres, pour fixer les règles relatives à la présentation et aux conditions de remise des déchets, il appartient au conseil communautaire (…) de prendre les mesures d’organisation du service public affectant la consistance du service offert aux usagers et relatives aux modalités de sa délivrance, en particulier concernant le choix du mode de collecte et la fréquence des collectes. » Ainsi, un maire ne peut par arrêté, valider un règlement contredisant et empiètent irrégulièrement sur le règlement de collecte adopté par l’établissement public et applicable sur l’ensemble de son territoire. Tribunal Administratif de Poitiers – 6 février 2025 – N° 2300426