Le second alinéa de l’article L. 511-4 du Code de la sécurité intérieure dispose que « le port de la carte professionnelle et celui de la tenue sont obligatoires pendant le service ». Un agent qui ne se conforme pas à l’une de ces obligations durant le service, de manière volontaire ou à la suite d’oublis, s’expose donc à une sanction disciplinaire. Par suite, une commune qui maintiendrait en fonction un agent de police municipale s’abstenant de porter sa tenue ou les insignes et attributs propres aux policiers municipaux, voire lui demanderait de travailler en civil dans certaines circonstances telles que les fêtes locales, commettrait une illégalité et une faute de nature à engager sa responsabilité (CAA Marseille, 17 avril 2012, M. Robert, n° 09MA00597). Réponse ministérielle à lire ici
Recent Posts
- Usage de bâton par un PM en 2015 : un article de presse pour faire le point [26-4-24]
- Rapport 2023 de la CNIL : un point intéressant sur l’IA en matière de vidéoprotection [25-4-24]
- Carte professionnelle des gardes champêtres : l’arrêté est paru [24-4-24]
- Tir mortel d’un gendarme en Guyane [23-4-24]
- Circulaire sur la vidéoprotection [22-4-24]
Recent Comments
Aucun commentaire à afficher.