La loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales a été publiée au JO. Elle complète les codes civil et pénal en prévoyant :

• La suspension automatique de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi ou mis en examen jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, de non-lieu du juge d’instruction ou de la décision de la juridiction pénale :

• pour un crime commis sur la personne de l’autre parent
• pour une agression sexuelle incestueuse sur son enfant
• pour un crime commis sur son enfant.
• le retrait total ou partiel, sauf décision spécialement motivée de la juridiction pénale, de l’autorité parentale du parent condamné comme auteur, coauteur ou complice :

• d’un crime commis sur son enfant
• d’une agression sexuelle incestueuse commise sur son enfant
• d’un crime commis sur l’autre parent.