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Voilà en substance ce que répond le ministère de l’Intérieur : « Si, pour le moment, le législateur […]
Petit à petit et discrètement, la liste des contraventions de 5ème classe soumises à la procédure […]
Comme souvent les analyses du cabinet d’avocat Landot sont particulièrement étayées et complètes. Cette analyse porte […]
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Le décret du 14 août 2023 modifie les articles R.211-32 à 34 du CSI. Il étend […]