Petit à petit et discrètement, la liste des contraventions de 5ème classe soumises à la procédure de l’amende forfaitaire se complète. L’article R48-1 du CPP a été modifié en mai et plus récemment en août pour ajouter deux groupes d’infractions :

Les contraventions prévues par l’article R. 350-31 du code de l’environnement qui réprime les atteintes aux allées d’arbres et alignements d’arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique

Les contraventions réprimées par l’article R. 163-3 du code forestier relatif à la défense des forêts contre les incendies Il s’agit du fait, pour la personne qui en a la charge, de ne pas procéder aux travaux de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé, prescrits par les dispositions des articles L. 131-11, L. 134-5 et L. 134-6 ou en application de ces dispositions, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Les montants des amendes forfaitaires pour une C5 sont de 200 et 450 euros.