Une réponse ministérielle du 10 août 2023 rappelle que les maires bénéficient d’un accès direct aux informations du SIV dès lors que cela s’inscrit dans le cadre des attributions de l’article L541-23-21-3 et -4 du code de l’environnement aux seules fins d’identifier le titulaire du certificat d’immatriculation. Ainsi pour un véhicule épave stocké sur la voie publique. Ils ont également accès au SIV en tant qu’officier de police judiciaire (article L330-2 du code de la route). Pour d’autres finalités, comme le stationnement gênant ou abusif, le maire ne bénéficie pas de la possibilité de rechercher le nom du titulaire du certificat d’immatriculation. Il devra solliciter les autorités et personnes mentionnées à l’article R330-2 du code de la route qui pourront intervenir en fonction de leurs compétences et de leurs droits d’accès aux différents fichiers à leur disposition.
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