Le tribunal administratif vient de condamner l’Etat suite au décès du jeune homme en 2014 du fait de l’explosion d’une grenade. Le gendarme à l’origine du lancer de la grenade avait bénéficié d’un non-lieu. Les proches réclamaient 75000 euros de dommages et intérêts à l’Etat. La responsabilité sans faute de l’Etat a été retenue sur la base de l’article L. 211-10 du CSI qui prévoit que l’État « est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. (…) ».  « En effet, ces dispositions visent non seulement les dommages causés directement par les auteurs de ces crimes ou délits, mais encore ceux que peuvent entraîner les mesures prises par l’autorité publique pour le rétablissement de l’ordre. Le tribunal a néanmoins retenu une imprudence fautive commise par la victime de nature à exonérer partiellement l’État de sa responsabilité à hauteur de 20 % ». Les ayants droit de la victime sont indemnisés de leur préjudice moral à hauteur d’un montant total de 46 400 euros.

Voir le communiqué de presse du tribunal administratif de Toulouse Voir la décision