J’utilise fréquemment une vidéo en formation armement sur laquelle on distingue un motard de la Police nationale placé devant un véhicule et qui va faire usage une dizaine de fois de son arme à feu sur le conducteur qui prend la fuite. Je savais que le conducteur avait été blessé mais n’avais pas la suite de l’affaire. La décision de la Cour de Cassation du 19 octobre 2021 permet d’en savoir plus. La victime a eu 45 jours d’ITT, il s’agissait du passage initial du véhicule qui a décidé de prendre le volant, malgré les injonctions du policier. Le policier avait bénéficié d’un non-lieu sur le fondement de l’article L.435-1 du code de la sécurité (vraisemblablement le 4°), associé à l’article 122-4 du CP. Cette ordonnance de non-lieu a été contestée et au final confirmée par la Cour de cassation (comme en appel).
Voilà deux passages intéressants de la décision :
« le policier a pu légitimement craindre pour sa vie ou son intégrité physique et pour celles des autres automobilistes et piétons présents sur les lieux, et que l’usage de l’arme, qui n’a occasionné qu’une incapacité de quarante-cinq jours et eu pour effet de faire cesser le risque d’atteinte à autrui et à l’agent, n’a pas été disproportionné. »
« le policier, en présence d’un passager déterminé, comme le conducteur initial du véhicule, à échapper au contrôle, s’installant au poste de conduite et réalisant un démarrage en force au mépris de la sécurité de celui-ci placé devant le véhicule, n’avait d’autre choix, d’une part, que de procéder à l’interpellation pour faire cesser un périple routier qui mettait en danger la vie ou l’intégrité physique de lui-même et des usagers de la voie publique, d’autre part, que de recourir à l’usage de son arme de service dont l’exhibition n’avait eu jusqu’alors aucun effet dissuasif. »
Une décision de plus qui permet d’illustrer l’application de l’article L435-1 du CSI. On peut toutefois penser que si l’automobiliste avait été tué, la décision de non-lieu aurait été plus compliquée à justifier (ici pas de disproportion).