En avril 2019, deux policiers municipaux de Marseille ont fait usage de leurs armes sur un automobiliste qui reculait sur leur collègue motard. Ils étaient mis en examen quelques jours plus tard. Ils ont bénéficié en novembre 2020 d’une ordonnance de non-lieu sur le fondement de la légitime défense. La décision avait été contestée par le parquet. La chambre de l’instruction de la Cour d’appel vient d’infirmer l’ordonnance de non-lieu (article de la Provence – pour abonnés et marsactu pour abonnés).
Recent Posts
- Projet de loi RIPOST définitivement adopté [24-6-26]
- Projet de loi Extension des prérogatives des polices municipales [23-7-26]
- Plan ORSEC Chaleurs extrêmes [22-7-26]
- Pétition à l’Assemblée Nationale contre la présomption de légitime défense [21-7-26]
- Accident dans le cadre d’une course poursuite : quelles responsabilités [20-7-26]
Recent Comments
Aucun commentaire à afficher.