Il s’agissait d’un conducteur devenu paraplégique à la suite du tir d’un policier en état de légitime défense face à la voiture avec laquelle il heurta un policier en tentant d’échapper à un contrôle. La CEDH a été saisie par le conducteur qui a vu son pourvoi en cassation contre la décision de non-lieu, rejeté par la Cour de cassation. Il a été jugé par la CEDH que l’enquête était impartiale, indépendante, effective et adéquate. Les autorités ont pu établir les faits essentiels et déterminer si le recours à la force avait été absolument nécessaire et proportionné. L’auteur du tir a dû réagir, dans le feu de l’action, à ce qu’il percevait sincèrement comme un danger pour la vie d’autrui. L’usage de la force n’ayant pas excédé ce qui était absolument nécessaire. Une indemnisation a cependant été obtenue par le requérant au plan interne pour retards durant l’instruction. A consulter ici.