Deux projets de loi, en plus de celui qui concerne l’extension des compétences judiciaires des polices municipales, vont certainement modifier l’environnement juridique pénal des services de police municipale. Le premier en particulier. Il s’agit du Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (RIPOST) qui vise à renforcer la prévention et la répression de plusieurs infractions, comme l’usage détourné de protoxyde d’azote, les rave parties, les rodéos urbains et l’occupation de squats. Les agents des forces de sécurité pourront disposer de moyens renforcés : caméras individuelles, usage de drones, vidéoprotection… Ce projet de loi a été présenté en Conseil des ministres du 25 mars 2023 par Laurent Nuñez, ministre de l’intérieur. Une présentation disponible ici.

Pour le second projet, il s’agit de réformer la procédure pénale en matière criminelle. L’impact est moindre mais cela fait toutefois partie de la culture de base des agents de police municipale et nul doute qu’on en parlera beaucoup également dans la  presse. Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes a été présenté au conseil des ministres par Gérald Darmanin puis déposé au Sénat le 18 mars 2026. Il prévoit une procédure de plaider-coupable en matière criminelle et réforme les cours criminelles départementales qui sont en fonction depuis 2023. Le projet est disponible ici.