Le CRS, auteur d’un tir mortel à Nantes en juillet 2018 sur un jeune homme de 22 ans au cours d’un contrôle, devrait être jugé en janvier 2026 par la Cour criminelle de Loire-Atlantique pour violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner. Plusieurs appels avaient été formés par la défense et la partie civile. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Rennes, en février 2024, avait confirmé le renvoi du policier devant la Cour criminelle. Désormais, on dispose de la date…

Dans l’affaire Nahel, le parquet a requis que le policier auteur du tir soit jugé pour homicide volontaire meurtre. Il demande son renvoi devant une Cour d’assises et écarte, de ce fait, la légitime défense. Concernant le second policier présent, un non-lieu a été requis par le parquet. Les parties civiles et la défense ont désormais un mois pour formuler des observations. Ensuite les juges d’instruction prendront leur décision.

Dans l’affaire de Sivens, on rappellera que Rémi Fraisse était décédé en 2014 du fait de l’explosion d’une grenade offensive tombée accidentellement entre son cou et le sac à dos qu’il portait, lors des affrontements entre des militants écologistes et des gendarmes autour du barrage de Sivens. La Cour européenne des droits de l’Homme a condamné le 27 février la France pour cette opération de maintien de l’ordre. Extrait : « La Cour conclut, tout en rappelant qu’il ne lui appartient pas de se prononcer sur les responsabilités individuelles et qu’elle est pleinement consciente des difficultés rencontrées par les forces de l’ordre qui faisaient face à des agissements violents qu’eu égard tant aux lacunes du cadre juridique et administratif alors applicable qu’aux défaillances de l’encadrement dans la préparation et la conduite des opérations litigieuses, le niveau de protection requis dans le cas d’un recours à une force potentiellement meurtrière, n’a pas été, dans les circonstances particulières de l’espèce, garanti et qu’il y a eu violation de l’article 2 de la Convention dans son volet matériel. »