Les agents de police municipale doivent disposer de leur double agrément (Préfet et Procureur). En cas de retrait de l’un des deux, ils perdent leur statut d’agent de police municipale. C’est ce qui est arrivé à une agente en 2023 qui a été condamnée à une amende pour vol (composition pénale). Le Procureur lui a retiré l’agrément, ce qu’elle a contesté, sans succès.

Extrait de la décision du 4 août 2025 (TA Nice) : « il ressort des pièces du dossier que la requérante a fait l’objet d’une condamnation, suite à une procédure de composition pénale, à une amende (de 500 euros) pour des faits de vol dans un supermarché. D’une part, la requérante ne remet pas en cause la matérialité des faits. D’autre part, les faits susmentionnés, nonobstant le faible montant de l’amende infligée à la requérante, apparaissent incompatibles, par eux-mêmes, avec les fonctions d’agent de police municipale. Les problèmes de santé invoqués (très sommairement) par la requérante ne sont pas de nature à justifier les faits reprochés par le procureur de la République, ou même à en atténuer la gravité. Dans ces conditions, le procureur de la République de Grasse a pu légalement estimer que, par son comportement, la requérante ne pouvait plus inspirer confiance et, en l’absence de la fiabilité et du crédit nécessaires à l’exercice des fonctions de policière municipale, en déduire que l’intéressée ne présentait plus les garanties d’honorabilité auxquelles est subordonnée la délivrance d’un agrément, et, par voie de conséquence, prononcer le retrait de cet agrément. »