La loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite durcit les sanctions en cas de squat d’un logement : les peines sont portées à 3 ans d’emprisonnement et 45000 € d’amende (triplement par rapport aux peines actuelles). Elle étend la violation de domicile au logement inoccupé contenant des meubles (comme par exemple des résidences secondaires) mais le Conseil constitutionnel introduit une « réserve d’interprétation », en précisant qu’il « appartiendra au juge d’apprécier si la présence de ces meubles permet de considérer » que la personne « a le droit de s’y dire chez elle ». Il existe également un nouveau délit d’occupation frauduleuse d’un local à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel. Les locataires en impayés de loyer  qui restent dans le logement à l’issue d’un jugement d’expulsion devenu définitif pourront être sanctionnés de 7500 € d’amende. Le texte permet également à un maire, un officier de police judiciaire ou un commissaire de justice de constater l’occupation illicite. D’autres mesures sont prévues comme la sanction de l’instigateur de squat ou la propagande ou la publicité incitant à ce comportement. Pour les loyers impayés, le texte accélère les procédures judiciaires dans les litiges locatifs, en incluant notamment de manière systématique dans les contrats de bail une « clause de résiliation de plein droit ».