Un parlementaire demandait au ministre de la Justice sa position sur les pièges photo pour constater les infractions de dépôts de déchets. Voici sa réponse : « Conformément à l’article 427 du code de procédure pénale, les infractions pénales peuvent être établies par tout mode de preuve. La preuve est ainsi libre, dès lors qu’elle a été obtenue de manière licite par une autorité publique et qu’elle a été contradictoirement discutée. Ainsi, la preuve issue de la pose d’un piège photographique pourra utilement servir à la caractérisation d’infractions notamment de dépôt ou d’abandon d’ordures, dès lors que l’installation de ce piège aura été réalisée dans le respect des dispositions légales. S’agissant de dispositions de nature administrative, le cadre juridique entourant l’installation de ces pièges relève du ministère de l’Intérieur ». On espère une réponse de ce dernier….