La cour de cassation a rendu son arrêt ce 14 janvier dans une affaire concernant un policier jugé pour des violences contre son ex-épouse et leurs deux fils. Une enquête de l’IGPN avait été lancée en 2022 après un signalement du conseiller d’éducation du fils aîné, âgé de 12 ans à l’époque. Le père avait été condamné en première instance par le tribunal de Thionville à 18 mois d’emprisonnement avec sursis et perte de l’autorité parentale. Il avait fait appel et avait été relaxé par la cour d’appel de Metz en avril 2024. Le procureur général de Metz s’était alors pourvu en cassation. La Cour de cassation rappelle qu’il « n’existe pas un ‘droit de correction parental’, ni dans la loi française, ni dans les textes internationaux, ni dans la jurisprudence contemporaine de la Cour de cassation ». « Aucun texte de droit interne n’admet un quelconque fait justificatif tiré d’un droit de correction éducative. Seuls sont applicables, comme à toute infraction de violences, la légitime défense de soi-même, d’autrui ou des biens, ainsi que l’état de nécessité, si les conditions en sont réunies. » Dans son communiqué, la Cour « censure le raisonnement tenu par la cour d’appel ». Une décision claire et nette rendue, publique immédiatement par la Cour de Cassation. Un article de presse à lire ici.