Concernant la présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dont les policiers municipaux dont une proposition de loi sera examinée aujourd’hui par la commission des lois de l’Assemblée nationale, il a été question de la position personnelle du ministre de l’Intérieur à ce sujet. C’était à l’occasion du débat organisé par l’Assemblée Nationale le 8 janvier dernier. Le thème : « Face aux violences de la police et de la gendarmerie, comment faire respecter la déontologie ? ». Face aux parlementaires, Jean-Marc Cantais, policier, lanceur d’alerte, Assa Traoré, militante antiraciste française, fondatrice du Comité vérité et justice pour Adama et Sébastien Roché, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique et enseignant à Sciences Po Grenoble. Cela donne le ton du débat. A revoir ici
Concernant la proposition de loi instaurant une présomption de légitime défense, attention, il y en a plusieurs dont certaines n’intègrent pas les policiers municipaux.
Pour celle qui est examinée aujourd’hui en commission, voici un document intéressant sur lequel je souhaite faire quelques commentaires.
L’article L. 511-5-1 du CSI pour les agents de police municipale leur permet de bénéficier dans les conditions de l’alinéa 1er des situations visées par le 1° de l’article L. 435-1 du CSI (et non de l’alinéa 1).
Par ailleurs, on présente la présomption comme un moyen de remédier à une insécurité juridique, mais le deuxième alinéa de l’article 122-6-1 du CP proposé dispose que cette présomption puisse être renversée si l’enquête judiciaire démontre une utilisation des armes manifestement disproportionnée ou contraire au principe d’absolue nécessité établi par la loi. Il y aura donc bien une enquête….comme aujourd’hui.
« ce mécanisme conduit à regarder l’usage de l’arme comme accompli en état de légitime défense dès lors que les conditions de l’article L. 435-1 – et, le cas échéant, L. 511-5-1 – sont réunies ». Mais les différentes situations de l’article L.435-1 du CSI relèvent-elles de la légitime défense ou de l’autorisation de la loi ? Personnellement, alors que faire distinction n’est aujourd’hui pas évident, le risque de confusion risque d’être plus grand encore….