Grosse surprise ce matin au JO : un décret du 15 février 2022 qui fait passer la violation d’un arrêté de police générale de la C1 à la C2….mais sans forfaitisation. Les agents de police municipale et les gardes champêtres sont compétents par PV. Autre nouveauté : plusieurs nouvelles contraventions de 4^ème classe, soumises à amende forfaitaire : non-respect de certains arrêtés pris en matière de consommation d’alcool, de couvre-feu pour les mineurs, d’interdiction de pétards. Les bénéficiaires d’une autorisation d’occupation du domaine public qui n’en respectent pas les termes, sont également sanctionnés à certaines conditions d’une contravention de 4^ème classe. De même, le fait d’ouvrir les bornes d’incendie sans motif valable. Mais déception : pour ces contraventions, les agents de police municipale et les gardes champêtres ne peuvent que rédiger un rapport. Pour le moment….on l’espère.