Il s’agit de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure qui prévoit des dispositions intéressant la police municipale. Ainsi, sans être exhaustive :
Les enregistrements des caméras individuelles ne seront à conserver que pendant 1 mois et non plus 6 mois (article 14 de la loi modifiant l’article L241-2 du CSI).
Il y a une aggravation des peines lorsque des violences sont commises à l’encontre d’un agent de police municipale, d’un garde champêtre ou d’un sapeur-pompier professionnel ou volontaire (outre des agents de l’Etat). (Article 10 de la loi).
En cas de refus d’obtempérer commis dans les conditions prévues aux articles L. 233-1 et L. 233-1-1 (article 13 de la loi), les peines sont aggravées (à partir de 2 ans 15000 euros) et de nouvelles mesures peuvent être décidées par les OPJ et APJ (rétention à titre conservatoire du permis de conduire du conducteur, immobilisation et mise en fourrière).
Outres les agents de l’Etat, les caméras embarquées pourront être utilisées par les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services d’incendie et de secours mais pas par les policiers municipaux (article 17 de la loi).
Une amende forfaitaire délictuelle est prévue pour le vol à certaines conditions.
Les gardes particuliers assermentés commissionnés par les propriétaires et agréés par le préfet seront compétents pour constater certaines infractions au code de la route sur la propriété qu’ils sont chargés de surveiller (liste à venir).