L’article L. 115-7 du code général de la fonction publique prévoit que les agents publics reçoivent communication des informations et règles essentielles relatives à l’exercice de leurs fonctions. En application de cet article, un décret du 30 août 2023 fixe la liste des éléments qui sont communiqués et détermine également les modalités de cette communication. Un arrêté du même jour présente les modèles de documents d’information. A consulter l’annexe 2 consacrée aux fonctionnaires titulaires, stagiaires et les élèves en école de formation relevant de la fonction publique territoriale Entrée en vigueur le 1^er septembre.