Avec le décret du 31 août 2023, l’âge minimal pour conduire les engins de déplacement personnel motorisés est relevé de 12 à 14 ans. La circulation des EDPM ou de cyclomobiles légers sur une voie de circulation interdite à ces véhicules ainsi que le transport de passager sur ces engins passent d’une C2 à une C4. Entrée en vigueur de ces dispositions dès publication, le 1er septembre.
Recent Posts
- Projet de loi RIPOST définitivement adopté [24-6-26]
- Projet de loi Extension des prérogatives des polices municipales [23-7-26]
- Plan ORSEC Chaleurs extrêmes [22-7-26]
- Pétition à l’Assemblée Nationale contre la présomption de légitime défense [21-7-26]
- Accident dans le cadre d’une course poursuite : quelles responsabilités [20-7-26]
Recent Comments
Aucun commentaire à afficher.