Voilà une affaire que j’évoque régulièrement lors des formations. Les faits datent de 2014, entre Strasbourg et Colmar. Le détenu était parvenu à s’emparer de l’arme de la gendarme à ses côtés et le GAV qui conduisait le véhicule a tiré une seule fois. L’individu est décédé. La Cour de cassation avait déjà admis la légitime défense mais la famille du détenu avait saisi en 2018 la Cour européenne des droits de l’homme pour non-respect de l’article 2 de la convention. Ils viennent d’être déboutés. La CEDH estime que le tir était légitime. Un article à lire ici