Suite à l’initiative de la commune Nordhouse au sud de Strasbourg, j’ai découvert l’existence d’un article du code du commerce qui interdit le démarchage d’une personne qui a manifesté clairement son opposition. Des communes viennent rappeler ce principe (datant de 2022) et proposent d’apposer un autocollant qu’elles fournissent, pour signaler son opposition à un démarchage commercial. Mon article est paru au Club Prévention Sécurité de la Gazette des communes.
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