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Dans une instruction du 20 septembre 2022, le ministre de la justice demandent aux parquets de […]
A consulter sur le site du Club Prévention Sécurité de la Gazette des communes (abonnés).
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Le décret est paru ce matin au JO….16 mois après la loi…alors qu’il ne s’agit que […]
Demain, j’assure une formation pour une quinzaine de maires et adjoints au maire du Bas-Rhin sur […]
La Cour des comptes a ouvert une plateforme en ligne permettant aux citoyens de signaler les […]