Suite à l’initiative de la commune Nordhouse au sud de Strasbourg, j’ai découvert l’existence d’un article du code du commerce qui interdit le démarchage d’une personne qui a manifesté clairement son opposition. Des communes viennent rappeler ce principe (datant de 2022) et proposent d’apposer un autocollant qu’elles fournissent, pour signaler son opposition à un démarchage commercial. Mon article est paru au Club Prévention Sécurité de la Gazette des communes.
Recent Posts
- Projet de loi police municipale : y arrivera-t-on à temps ? [4-11-26]
- Présomption d’usage légitime des armes par les forces de l’ordre : examen au sénat le 10 décembre [3-11-26]
- Pneus neige obligatoires…mais toujours pas de verbalisation [2-11-26]
- Homicide involontaire à Béziers en 2020 : report du procès [30-10-26]
- Epreuves sportives aux concours de police municipale [29-10-26)]
Recent Comments
Aucun commentaire à afficher.