Depuis 2019, il est possible d’installer des caméras de vidéoprotection pour prévenir les dépôts de déchets. En 2020, c’est la répression de ces mêmes dépôts qui permet l’utilisation de la vidéoprotection. Cependant le CERFA pour la demande n’était pas à jour. C’est chose faite (avec d’autres petites modifications) avec ce nouveau CERFA 13806*04 disponible ici.
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