La question a été posée au ministère de l’Intérieur : un riverain d’une voie publique peut-il élaguer un arbre planté sur la voie publique si les branches se déploient au-dessus de sa propriété ? Réponse : non. Pour plus de détails quant aux procédures à respecter pour parvenir à l’élagage : https://www.senat.fr/questions/base/2021/qSEQ210824109.html
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