Le décret n° 2023-984 du 25 octobre 2023  est pris en application des dispositions de l’article L. 315-3 du code de la sécurité intérieure créées par la loi sécurité globale. Il précise les conditions dans lesquelles un fonctionnaire de la police nationale ou un militaire de la gendarmerie nationale portant son arme hors service peut accéder à un établissement recevant du public. Ainsi le port de l’arme n’est possible qu’aux personnels à jour de leurs obligations de formation continue en matière d’emploi des armes et s’effectue dans le strict respect des instructions spécifiques qui l’encadrent. Les personnels ne doivent à aucun moment se séparer de leur arme, y compris à l’occasion d’opérations de contrôle d’accès à l’établissement recevant du public. L’arme est portée de façon non visible.
Les personnels établissent leur qualité, par la présentation de leur carte professionnelle et du brassard d’identification qui la fait apparaître, avant de franchir un point de contrôle de l’accès à l’établissement recevant du public et à tout moment sur demande du gestionnaire de celui-ci ou de ses préposés.