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Obligation de numéroter les maisons et nommer les rues [5-12-23]

Mon article intitulé « Le refus d’indiquer sur une maison le numéro attribué ou le nom de la rue est-il constitutif d’une infraction ? » est paru sur le Club Prévention Sécurité de la Gazette des Communes. Il est disponible ici (abonnés).

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