J’ai justement eu une question similaire hier en formation : comment interpréter le « OU » dans l’article L512-1 du CSI qui permet les polices pluri-communales . La question évoquait trois communes issues d’un même EPCI à fiscalité propre mais relevant de deux départements. La réponse ministérielle apporte des précisions.

On rappelle le texte : « Les communes limitrophes ou appartenant à une même agglomération au sein d’un même département ou à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent avoir un ou plusieurs agents de police municipale en commun, compétents sur le territoire de chacune d’entre elles. »

La question est de savoir à quoi s’applique le « ou » ?

Selon la réponse, « la mutualisation a été étendue aux communes non limitrophes mais qui, soit appartiennent à une même agglomération (au sens de l’Insee) au sein d’un même département, soit appartiennent à un même établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. L’article L. 512-1 précité ne prévoyant pas de limite géographique à la mise en commun « pluri-communale » entre communes appartenant au même EPCI à fiscalité propre, il est donc bien possible que cette mise en commun soit réalisée entre communes membres d’un même EPCI à fiscalité propre (communauté de communes, communauté d’agglomération, communauté urbaine ou métropole) mais appartenant à deux départements différents. »

C’est donc possible dans la configuration qui justifiait la question. On peut certainement en déduire que la mention « au sein d’un même département » ne s’applique qu’au cas de l’agglomération…La mutualisation serait donc possible entre des communes limitrophes, même si elles ne sont pas dans le même EPCI, dans la même agglomération et dans le même département….